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Le décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifie l'article D. 614-99 du Code rural et de la pêche maritime pour permettre d'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs dont une partie de l'exploitation a fait l'objet, en raison de grands travaux, d'une occupation définitive ayant donné lieu à compensation foncière, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de droits au...
Un arrêté du 17 juin 2024 modifie l'arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne...
Le décret n° 2024-515 du 5 juin 2024 précise les modalités d'affectation de la réserve nationale des antériorités. Il modifie l’article R 921-48 du code rural et de la pêche maritime avec pour objectif d’optimiser l’affectation de la réserve nationale en élargissant l’utilisation des critères à caractère environnemental, social et économique à la répartition des quotas issus de cette...
Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 novembre 2023, les imprimés nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer, prévus à l'article R. 731-17-2 du Code rural et de la pêche maritime, sont établis conformément aux modèles enregistrés sous les numéros CERFA suivants ...
Un arrêté du 12 mai 2023 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 4 janvier 2023 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche...
Le décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 modifie les articles D. 614-1, D. 614-2, D. 614-3 et D. 614-13 du Code rural en élargissant la définition de l'agriculteur actif à trois formes particulières d'exploitation agricole, nécessitant la mise à jour des définitions applicables au jeune agriculteur et au nouvel agriculteur, ainsi que les dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au...
À la suite de la modification, le 20 avril 2022, du règlement délégué 2022/1302 complétant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (MIF2), l'AMF a révisé les limites de position applicables aux positions détenues sur les contrats dérivés de matières premières agricoles admis à la négociation sur Euronext Paris...
Un arrêté du 24 novembre 2022 modifie l'arrêté du 27 septembre 2022 fixant les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2022 (A. n° AGRT2225700A, 27 sept. 2022). Il prévoit que le montant du paiement redistributif fixé à 48,40 € par hectare est remplacé par le montant de 49,70 € par...
Le règlement d'exécution (UE) 2022/2240 de la Commission du 20 octobre 2022 modifie le règlement d'exécution (UE) 2021/1378, le règlement d'exécution (UE) 2021/2119 et le règlement d'exécution (UE) 2021/2307 en ce qui concerne l'utilisation du cachet électronique qualifié pour la délivrance de...
Le décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 prolonge jusqu'au 30 septembre 2022 la possibilité d'obtention de l'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale prévue initialement jusqu'au 31 juillet 2022. Il modifie en conséquence le décret du 12 mai 2022 portant création de cette aide (D. n° 2022-802, 12 mai 2022...
Le règlement d'exécution (UE) 2022/1475 de la Commission du 6 septembre 2022 prévoit les modalités d'application du règlement du 2 décembre 2021 en ce qui concerne l'évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC et la communication d'informations à des fins de suivi et d'évaluation (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/2115 2 déc. 2021...
La Commission européenne a proposé une modification législative du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020 (FEAMP), qui permettrait de prendre des mesures de crise supplémentaires pour soutenir les secteurs de la pêche et de l'aquaculture de l'UE dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la...