Tempête de juin 2023 : modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds affectant les arbres fruitiers subies par certains agriculteurs

Par dérogation aux conditions générales prévues dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, un arrêté du 5 octobre 2023 porte le taux applicable pour les pertes de fonds affectant les arbres fruitiers subies par les exploitations agricoles du département du Tarn-et-Garonne suite à l'épisode d'orages avec de violentes rafales de vent survenu du 18 au 21 juin 2023 à 40...