Modification des dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la PAC
[08.01.2024]
Un décret, publié le 30 décembre, modifie les dispositions d'application de la bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) n° 1 concernant la réimplantation des prairies permanentes dans les régions où le ratio annuel s'est dégradé de plus de 2 % par rapport au ratio de référence. Il reporte d'un an la mise en œuvre de la BCAE n° 2, relative à la protection des zones humides et précise les termes de la BCAE n° 6 pour indiquer explicitement qu'elle concerne les intercultures...
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