Élargissement de la base des membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles

Le décret n° 2023-953 du 16 octobre 2023 permet de nommer les membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, non seulement les membres des corps d'inspection générale ou de contrôle du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, mais aussi désormais les personnes occupant au sein de ces services les emplois régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces...