FEADER : gestion du plan stratégique national relevant de la PAC et qualité d'autorité de gestion régionale
[29.07.2022]
Le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 fixe les conditions dans lesquelles l'État peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d'autorité de gestion régionale. Il adapte également les dispositions relatives au comité national État-régions pour ce qui concerne le...
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