Adaptation de dispositions relatives aux aides de la politique agricole commune dans certaines régions d'outre-mer
[02.02.2023]
Le décret n° 2023-52 du 1er février 2023 adapte, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, la définition d'agriculteur actif applicable au titre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 ainsi que certaines normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales dont le respect conditionne le versement de certaines...
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