Aides de la PAC : précisions sur les règles d'éligibilité et la mise en œuvre du remboursement des montants indus et des sanctions

Un décret, paru le 28 décembre, fixe les conditions d'éligibilité des aides rurales et les modalités de mise en œuvre du remboursement de l'indu et des sanctions des aides agricoles, forestières et rurales prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pour les régions n'ayant pas choisi d'exercer la compétence d'autorité de gestion...