Assurance récolte : conditions et modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le décret n° 2024-157 du 28 février 2024 fixe les conditions et les modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à partir de la campagne 2024, qui sera versée par les assureurs d'une part pour toutes les prairies de tous les exploitants, et d'autre part pour les autres cultures (donc hors prairies) non assurées des seuls exploitants ayant souscrit un contrat pour une partie de leurs autres cultures bénéficiant de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 du Code rural et de la pêche...