Demandes de réévaluation des pertes de récolte ou de culture pour certains groupes

Le décret n° 2023-229 du 30 mars 2023 est pris pour l'application de l'article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime. Il vient compléter l'article D. 361-43-2, qui indique que, pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1, les contrats mentionnés à l'article D. 361-43 prévoient le recours à des indices approuvés par le ministre chargé de l'agriculture pour le calcul de la production fourragère annuelle de la sole assurée, en précisant les modalités de réévaluation des pertes de récolte ou de cultures en cas de contestations de celles-ci par...