Recherche : mise en œuvre du transfert à l'ANSES des autorisations d'utilisation de substances non autorisées au niveau de l'UE pour l'alimentation animale

Dans le cadre de la simplification administrative, la loi ASAP du 7 décembre 2020 a modifié l'article L. 1313-1 du Code de la santé publique en vue de transférer à l'ANSES les décisions d'autorisation permettant d'utiliser, à des fins de recherche scientifique en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, des substances non autorisées dans l'Union européenne, lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020). Ces décisions, prises en application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux étaient jusqu'alors...