Accords de durabilité dans l'agriculture et restrictions de concurrence : la Commission consulte sur un projet de lignes directrices
[13.01.2023]
La Commission européenne vient de lancer une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur son projet de lignes directrices sur la manière de concevoir les accords de durabilité dans le domaine de l'agriculture en ayant recours à la nouvelle exclusion des règles de concurrence de l'UE introduite dans le cadre de la réforme récente de la politique agricole commune («PAC »). La consultation est ouverte jusqu'au 24 avril 2023 pour une mise en place des lignes directrices envisagée au plus tard le 8 décembre...
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