Dotation jeunes agriculteurs : adaptation du Code rural à la nouvelle gouvernance des aides à l’installation

Le décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 adapte la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime à l'application du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui confie aux régions les aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en...