Prolongation de règles dérogatoire pour la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières
[29.06.2023]
Le décret n° 2023-516 du 28 juin 2023 permet, à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2029, des règles dérogatoires pour la commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de...
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