SAFER : contenu du formulaire de déclaration préalable des opérations sociétaires et frais de dossier
[06.01.2023]
Un arrêté fixe le contenu du formulaire de « Déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L. 141-1-1, L. 143-1 et L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime » est défini conformément au modèle annexé au présent...
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