Contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune en outre-mer
[13.03.2024]
Le décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 précise que les non-conformités constatées lors des contrôles réalisés par les agents des directions chargées de l'environnement en outre-mer sont prises en compte dans le cadre de la vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine « Climat et Environnement...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface