Modification du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Le décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n'employant pas plus de dix salariés. Il assouplit les modalités d'accès aux dispositifs d'aides. Par ailleurs, il révise les modalités de financement de l'audit global. Enfin, dans un objectif de simplification des démarches et des procédures, il fusionne l'aide à la restructuration de l'exploitation et l'aide au suivi technico-économique en une seule aide à la relance de l'exploitation...