Produits et catégories de produits agricoles pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite

En application de l'article L. 631-24-2 du Code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixe, après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes, en créant un nouvel article R. 631-6-1, la liste des produits agricoles ou catégories de produits agricoles pour lesquels le contrat de vente conclu entre le producteur du produit et son premier acheteur ou l'accord-cadre conclu entre le producteur et l'organisation de producteurs dont il est membre ou l'association d'organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l'organisation de producteurs...