Autorisation de prise de contrôle d'une exploitation agricole : modèle du cahier des charges à respecter

Un arrêté du 7 juillet 2023 prévoit que le cahier des charges mentionné aux articles L. 333-3 et l'article R. 333-13 du Code rural et de la pêche maritime, nécessaire en vue de la prise de contrôle d'une exploitation agricole, est établi conformément au modèle défini en...