PAC : modification des dispositions relatives au déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan stratégique national
[11.12.2023]
Un arrêté du 7 décembre 2023 modifie l'arrêté du 26 septembre 2023 fixant les moyens équivalents à un déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan stratégique national de la PAC non gérées dans le système intégré de gestion et de...
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