Aides de la PAC : taux de remboursement de la discipline financière prélevée en 2020 à appliquer au titre de la campagne 2021
[08.09.2022]
Par arrêté du 31 août 2022, les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2021 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par l'article 6 du règlement (CE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 et avant application des réductions au titre de la conditionnalité prévues par l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, sont augmentés d'un taux de 2,2684...
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