Aides d'État dans le secteur de la pêche : la Commission européenne souhaite modifier le règlement « de minimis »

La Commission européenne a adopté une modification du règlement «de minimis» concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture ( Comm. UE, règl. (UE) n° 717/2014, 27 juin 2014 ). Le règlement révisé, qui exempte les aides de faible montant du contrôle des aides d'État dès lors qu'elles sont réputées n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur de l'Union, entrera en vigueur 20 jours après sa publication au...