Compléments alimentaires : nouvelle autorité compétente en matière de procédure d'autorisation des auxiliaires technologiques et de déclaration de mise sur le marché

Le décret n° 2023-60 du 3 février 2023 transfère la compétence du ministre chargé de la Consommation au ministre chargé de l’agriculture concernant la procédure d'autorisation relative aux auxiliaires technologiques et la procédure d'autorisation et de déclaration de mise sur le marché relatives aux compléments alimentaires, en conséquence de l'attribution au ministre chargé de l’agriculture de la police en sécurité sanitaire des aliments. Il toilette également les références devenues obsolètes de ces...