Aides du plan stratégique national de la PAC
[06.01.2023]
Le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 est relatif aux définitions applicables au titre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023, au cadre général des contrôles et sanctions applicables à ces aides, au système intégré de gestion et de contrôle, et à la conditionnalité des...
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