PAC 2023 : fonctionnement du système de contrôle des demandes d'aide
[12.04.2023]
Un arrêté du 31 mars 2023 fixe les modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne...
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