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Ukraine : mise en œuvre de l'aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie

Législation

Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, en application du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022, un arrêté du 8 juin 2023 octroie une aide par litre de carburant professionnel acheté et acquitté entre le 16 février et le 15 octobre 2023 pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français. L'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de...

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