Épisode de gel survenu en avril 2021 : élargissement du champ des bénéficiaires éligibles à l'aide pour les entreprises situées en aval

Le décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 élargit le champ des bénéficiaires éligibles à l'aide créée par le décret du 25 avril 2022 pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (D. n° 2022-661, 25 avr. 2022 ; V. Épisode de gel survenu en avril 2021 : modalités d'attribution d'une aide pour les entreprises situées en aval des exploitations touchées). La finalité de l'aide est d'assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l'aide vise à prendre en charge une partie de la perte d'exploitation constatée à la suite de...