Mise en œuvre des aides de la PAC : publication d'un nouveau décret
[24.08.2023]
Un décret du 23 août 2023 modifie certaines dispositions du Code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime, et fixe des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune (PAC...
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