Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations dans le cadre du programme POSEI-France

Le décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifie la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime relative aux conditions d'accès des exploitants agricoles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels qui relèvent de la politique agricole commune (PAC) et qui sont attribuées dans les zones de montagne, les zones soumises à contraintes naturelles et les zones soumises à contraintes naturelles spécifiques. Il précise les modalités de sanctions et certains critères d'éligibilité dans les départements d'outre mer et modifie les plafonds d'éligibilité pour la Martinique. Il modifie les régimes de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des aides animales du programme POSEI-France. Enfin, le décret précise...