Contrats de vente de produits agricoles : seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels le contrat de vente n'est pas obligatoirement écrit

Pris en application du I de l'article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, le décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 prévoit, à l'article R. 631-6 du même code, que tout producteur de produits agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 € pour un produit agricole considéré n'est pas soumis à l'obligation de conclure un contrat écrit prévue à l'article L. 631-24 susmentionné pour la vente de ce produit. Ce seuil général s'applique sous réserve des dispositions spécifiques prévues, pour certains produits agricoles, au troisième alinéa de l'article R. 631-6 susmentionné. Le décret introduit également de nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour la vente de porcs charcutiers entiers, d'ovins de moins de...