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La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (streaming musical) (CGI, art. 1609 sexdecies C : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166)....
Une étude, publiée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et relayée par l'Institut national de la propriété industrielle, met en évidence une croissance rapide des investissements dans les actifs immatériels - qui comprennent des éléments tels que les marques, les brevets ou les dessins et modèles - à travers le...
La loi de finances pour 2022 prévoit une entrée en vigueur, des créances recouvrées par les comptables publics de la DGDDI et non soldées qui se composent exclusivement des impositions et cotisations en matière de navigation maritime, à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026 ( L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 130, V, E ...
Le 7 mai dernier, la présidence du tribunal judiciaire de Paris a communiqué sur trois décisions en date du 26 avril 2024 statuant sur la rémunération pour copie privée appliquée aux téléphones reconditionnés (TJ Paris, 3 ch., 2 sect., 26 avr. 2024, n° 21/14158, n° 21/15706 et n° 22/15709)....
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er juin 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
En cas d’ouverture d’une procédure collective au cours d’une instance tendant au paiement d’une somme d’argent, le jugement rendu sur le fond, sans que les conditions de la reprise d’instance aient été respectées, est non avenu (CPC, art. 372). Le tribunal n’est alors pas dessaisi et la cour d’appel n’a pas à statuer....
L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé par un arrêté publié ce jour, 15 mars. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent cependant valables sans limitation de...
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du Code du travail, ressort à 3,37 % pour le second semestre de l'année...
La recommandation (UE) 2024/214 de la Commission du 10 janvier 2024 définit la méthode de collecte et de traitement des données pour l’élaboration du rapport annuel sur le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage conformément au règlement du 20 mai 2021 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/821, 20 mai 2021 ...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er février 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
Deux arrêtés, publiés le 28 décembre, sont relatifs au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). L'un d'eux modifie l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création de ce Conseil, plus précisément son article 4 qui traite de sa composition. L'autre porte nomination au...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 1er janvier 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le samedi 1er novembre 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
Par arrêté de la ministre de la Culture du 8 septembre 2023, Mme Francine Mariani-Ducray, conseillère d'État, est nommée présidente de la commission chargée de fixer le barème de rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété...
L’édition 2023 du baromètre international de la normalisation, qui mesure le volume de travaux de normalisation volontaire animés par chacun des pays tant en Europe qu’au niveau mondial, fait apparaître un maintien de la France à la 2e place sur la scène européenne (CEN-CENELEC) et une 3e place sur la scène internationale (ISO-IEC...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le samedi 1er septembre 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique " Open data...