Transfert de la gestion de certaines taxes de l'administration des douanes vers l'administration fiscale : publication des textes d'application

Pris en application de la loi de finances pour 2022, un décret fixe la date du transfert à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de la prise en charge et du recouvrement de créances non soldées de nature douanière ou issues d'un contrôle réalisé par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans le cadre de son délai de reprise. Par ailleurs, il désigne le comptable compétent pour émettre l'avis de mise en recouvrement pour le recouvrement des droits prononcés par une juridiction lorsque ceux-ci se rapportent à des impositions dont le recouvrement relève de la compétence de la DGFiP. Enfin, il étend la compétence de la Direction des grandes entreprises (DGE) au recouvrement de certaines créances de...