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Un arrêté du 3 février 2023 modifie la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application des dispositions du Code général des impôts (CGI, art. 238-0 A, 2, a) . Anguilla y est également inscrit au titre de ce critère tout en étant...
« Un processus de recrutement implique nécessairement le traitement d'un nombre important de données personnelles sur les candidats », souligne la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui propose un guide ainsi qu'un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en...
Il résulte de l'article 635 A du CGI que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 € révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois suivant la date du décès du...
Deux décrets entrant en vigueur au 1er janvier 2023 tirent les conséquences réglementaires de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Ord. n° 2022-408, 23 mars 2022 ; V. Création d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics...
Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
Dans une affaire portant sur l'imposition du cachet d'un musicien résidant aux États-Unis pour un spectacle en France, le Conseil d'État juge que relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI, les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire...
L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er avril 2020, qui fixe notamment la composition des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché et de permis de matières fertilisantes (C. rur., art. L. 255-2 et L. 255-4), n'ignore pas la protection du secret des affaires. C'est la conclusion à laquelle aboutit la présente décision au terme d'un raisonnement dont la rigueur prive d'envie le moindre...
Compte tenu de la nature du marché roumain du bois et du risque de fraude que les autorités roumaines peinent à contrôler, la décision d'exécution 2010/583/UE du Conseil du 27 septembre 2010 avait autorisé la Roumanie à désigner le destinataire de ces biens comme l'assujetti redevable de la TVA dans les cas de livraisons de produits du bois ou lorsque le vendeur était soumis à une procédure...
Si l'article 135 de la directive TVA prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que celles effectuées avant leur première occupation, l'article 137 de la même directive les autorise à accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation de ces...