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Conformité de la taxe sur les salaires avec le droit de l'Union européenne

Jurisprudence

La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des sommes imposables, à raison des rémunérations versées à l'ensemble des salariés qu'ils emploient, indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité (CGI, art. 231, 1 ; CGI, ann. II, art. 51). Cette imposition est également due par les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger et qui disposent d'une installation en France, à raison des rémunérations qu'ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette...

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