L'instrument relatif aux marchés publics internationaux, ça change quoi ?
[11.07.2022]
La Direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers revient sur le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 juin 2022, concernant l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l'Union aux marchés publics et aux concessions des pays...
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