Révision du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

Le Code de conduite est un instrument juridique non contraignant visant à lutter contre la concurrence dommageable, adopté en 1997 (Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 1er décembre 1997 sur un Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises). Afin de mettre ces principes en œuvre, un groupe de travail (le « groupe Code de conduite » ou « GCC ») a ensuite été...