Manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des arrangements préalables en matière de prix
[07.02.2023]
Dans un communiqué du 1er février, l'OCDE annonce la publication d'un manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des arrangements préalables en matière de prix (MoMA) conformément au programme de sécurité fiscale du Forum sur l'administration fiscale (FTA...
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