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Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie la rédaction de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2022 en ce qui concerne la période de référence pour l'appréciation du taux d'énergie renouvelable, notamment pour les réseaux faisant l'objet du nouveau raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable et de...
Le décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 détaille les modalités d'application du compte dédié créé par l'article L. 521-16 du Code de l'énergie et dans lequel peuvent être inscrites des dépenses réalisées au sein de concessions prorogées et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche et d'entretien de la future...
Extension de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de ladite convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 juin 2015 de la banque populaire, les stipulations de l'accord du 16 décembre 2022 relatif aux crédits d'heures individuels liés à la gouvernance de la CAR BP, de l'IPBP et de RSBP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Le médiateur national de l’énergie fait état, dans son rapport annuel 2022, d’une forte augmentation des litiges liés aux pratiques tarifaires. Formulant de nouvelles propositions pour mieux protéger les consommateurs domestiques et les « petits professionnels », il publiera à la rentrée un guide des recommandations de bonnes pratiques, rédigé en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de l'accord du 17 février 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective...
Habilité par la loi « Énergie et Climat » (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 39), le Gouvernement a transposé le paquet « une énergie propre pour tous les Européens » par les ordonnances n° 2021-235 du 3 mars 2021 et n° 2021-236 du 3 mars 2021. Ces deux ordonnances entrent en vigueur le 1er juillet...
Le Premier président Bertrand Louvel, lors de l’audience solennelle de rentrée du 14 janvier 2019, a retracé les éléments de réponses apportés par la Haute juridiction à deux attentes majeures de la société à l’égard de la Cour de cassation : répondre à son rôle d’éclairage des lois et rendre une justice accessible et intelligible par le citoyen...
Une circulaire du ministère de la Justice, publiée le 2 juillet 2018, porte organisation de l'élection annuelle 2018 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du Code de commerce. L'élection des juges consulaires procède de deux élections : celle des délégués consulaires, puis celle des juges consulaires à proprement...
La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ), organe du Conseil de l’Europe, a récemment présenté, la contribution de l'Union internationale des Huissiers de Justice (UIHJ) à l’étude spécifique de la CEPEJ sur les professions juridiques. Il s'agit de la 2e contribution des professionnels, après celle du Conseil des notariat de l'UE (CNUE...
Par décret du 28 mai 2018, sont nommés ...
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu que la liste nationale doit comporter pour chaque administrateur judiciaire la mention de la nature civile ou commerciale de sa spécialité, le professionnel pouvant faire état de ces deux spécialités (C. com., art. L. 811-3 complété ; L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 97...
L'arrêté du 27 février 2018 fixe, commissaires-priseurs judiciaires, en application de l'article R.444-4 du Code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 du Code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février...
L'arrêté du 27 février 2018 fixe, pour les greffiers des tribunaux de commerce, en application de l'article R. 444-4 du Code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 2 de l'article Annexe 4-7 du Code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février...
Le décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixe le régime indemnitaire pendant la formation probatoire des candidats à l’intégration directe dans le corps judiciaire, au titre des articles 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiés par la loi organique du 8 août 2016 (L. org. n° 2016-1090, 8 août 2016, art. 46...