Circulaire relative à l'organisation de l'élection annuelle 2018 des juges des tribunaux de commerce #Brève
[03.07.2018]
Une circulaire du ministère de la Justice, publiée le 2 juillet 2018, porte organisation de l'élection annuelle 2018 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du Code de commerce. L'élection des juges consulaires procède de deux élections : celle des délégués consulaires, puis celle des juges consulaires à proprement...
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