Révision des tarifs des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires #Brève

Depuis 2016, les tarifs des administrateurs judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan et des mandataires et liquidateurs judiciaires sont fixés par arrêté et figurent aux articles A. 663-3 à A. 663-29 du Code de commerce (JCP E 2016, act. 498). Ces tarifs sont fixés, en application de l’article R. 444-4 du Code de commerce, pour chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l’article Annexe 4-7 du Code de...