Modalités d’inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires #MAJ
[13.04.2018]
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu que la liste nationale doit comporter pour chaque administrateur judiciaire la mention de la nature civile ou commerciale de sa spécialité, le professionnel pouvant faire état de ces deux spécialités (C. com., art. L. 811-3 complété ; L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 97...
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