Nomination de l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire #Brève
[11.06.2018]
Par arrêté du 4 juin 2018, M. Jérôme Deharveng, procureur général près la cour d'appel de Besançon, magistrat du parquet hors hiérarchie est nommé pour une durée de 3 ans à compter du 4 août 2018, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement...
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