Régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire #Brève
[22.08.2017]
Le décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixe le régime indemnitaire pendant la formation probatoire des candidats à l’intégration directe dans le corps judiciaire, au titre des articles 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiés par la loi organique du 8 août 2016 (L. org. n° 2016-1090, 8 août 2016, art. 46...
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