Coût de la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées #Brève

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Économie et des Finances précise que le tarif du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif rémunère les prestations réalisées par le greffier du tribunal de commerce, en particulier les diligences qu’il met en œuvre lors du dépôt d’un document modificatif ou complémentaire. Ce tarif est réglementé et a été déterminé en application des articles L. 444-1 et suivants du Code de commerce, en vertu du principe d’orientation vers les coûts assorti d’une rémunération raisonnable introduit par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances...