Tarifs réglementés des huissiers de justice #Brève
[28.02.2018]
L'arrêté du 27 février 2018 fixe, pour les huissiers de justice, en application de l'article R. 444-4 du Code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 du Code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février...
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