CCN Avocats aux conseils – AJ-MJ – Greffiers tribunaux de commerce : fusion des champs conventionnels #Brève
[03.12.2019]
Par accord du 14 mai 2019, les partenaires sociaux des branches : avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (IDCC 2329) ; administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) et greffiers des tribunaux de commerce (IDCC 0240) ont décidé de regrouper leurs branches en un seul champ professionnel et conventionnel et de poser les fondements de la convention collective des « Professions réglementées auprès des juridictions...
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