Dépôt au Sénat de deux propositions de loi pour le redressement de la justice

Mardi 18 juillet, le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, a déposé deux propositions de loi ordinaire et organique traduisant les propositions de nature législative formulées par la mission d'information pluraliste de la commission des lois sur le redressement de la justice, le 4 avril dernier. Sur les 127 propositions constituant la réforme d'ensemble de la justice préconisée par la mission d'information, 42 appellent une intervention du législateur ordinaire ou organique. Elles sont reprises dans les deux propositions de loi. Les autres mesures appellent une modification réglementaire, une évolution de l'organisation administrative ou des pratiques...