La Commission UE propose de moderniser et de numériser la coopération judiciaire en matière civile
[04.06.2018]
Le 31 mai 2018, la Commission européenne a proposé de moderniser et de numériser la coopération judiciaire pour les affaires civiles et commerciales transfrontières dans l’ensemble de l’UE. Elles mettront à jour le règlement sur la signification et la notification des actes (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1393/2007, 13 nov. 2007) et le règlement sur l’obtention des preuves (Cons. UE, règl. (CE) n° 1206/2001, 28 mai 2001...
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