Remboursement des frais de constat d’huissier au titre des frais irrépétibles #Brève

Au sujet du remboursement des frais de constat d’huissier dans le cadre d’un contentieux administratif, le garde des Sceaux rappelle qu’ : « Aux termes de l’article R. 761-1 du Code de justice administrative, les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête, et de toute autre mesure d’instruction diligentée par le juge. Les frais résultant pour une partie de la production d’un constat d’huissier ne sont donc pas compris dans les dépens (CE, 13 mars 1998, n° 157081). En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des «frais exposés et non compris dans les dépens», appelés également frais «irrépétibles», sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice...