CCN Avocats aux conseils – AJ-MJ – Greffiers tribunaux de commerce : fusion des champs conventionnels #Brève
[03.12.2019]
L’avenant n° 1 du 16 juillet 2019 porte modification des articles 3 et 4 de l'accord de regroupement des champs conventionnels du 14 mai 2019, relatifs à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation et au sort des dispositions conventionnelles de branche...
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