Open data des décisions de justice : les recommandations de la mission Cadiet

Le professeur Loïc Cadiet, à qui avait été confiée le 9 mai dernier, une mission sur l’open data des décisions de justice, a remis, le 9 janvier 2018, son rapport à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet (JCP G 2018, Aperçu rapide N. Fricero à paraître ; JCP G 2018, Entretien avec L. Cadiet à paraître). La ministre doit faire connaître, dans les prochaines semaines, ses priorités d’action. Pour fixer le cadre de cette mise en œuvre, un décret doit intervenir en Conseil...